Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

J.O. 278 du 30 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux »

NOR : SANS0524169A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux » S 2241 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 1243*02. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#02.

L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 » est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.cerfa.gouv.fr pour impression.